Conditions générales
de vente
Toutes les commandes passées sur le site du Vendeur sont soumises et exécutées selon les présentes Conditions générales de vente. Studio Dakota se réserve le droit de modifier à tout moment le contenu des présentes Conditions, étant entendu que la version des Conditions applicable à la commande de tout consommateur reste celle en vigueur au jour de cette commande.
ARTICLE 1 – Présentation du Vendeur
Le site accessible sous l’adresse https://maison-dakota.com/ (ci-après « le Site ») est exploité par la société Studio Dakota SAS au capital de 10.000 € (ci-après « le Vendeur »), dont les coordonnées sont les suivantes :
Siège social : 99 Boulevard de la Reine, 78000 Versailles (France)
Immatriculée au RCS de Versailles sous le n° 908 182 124
Email : hello@maison-dakota.com
Tél : + 33 (0) 1 39 51 32 00
ID TVA : FR05908182124
Le Vendeur adhère à CITEO, n° IDU : 588713
ARTICLE 2 – Champ d’application des Conditions générales de vente
Les présentes Conditions générales de vente s’appliquent, sans restriction ni réserve à l’ensemble des ventes conclues entre le Vendeur et des consommateurs ou des acheteurs non professionnels (ci-après « le(s) Client(s) ») désirant acquérir les produits proposés à la vente par le Vendeur sur le Site (ci-après « Les Produits »).
Toute commande passée sur le Site est subordonnée à l’acceptation des présentes Conditions générales des vente. L’acceptation par le Client est manifestée en cochant la case prévue à cet effet avant la validation de sa commande. Par cette acceptation, les présentes Conditions générales de vente sont réputées avoir été acceptées par le Client sans restriction ni réserve.
ARTICLE 3 – Produits proposés à la vente
Les Produits proposés à la vente sur le Site sont des produits cosmétiques, tels que des soins solides ou des soins de la peau.
Les caractéristiques principales des Produits, regroupant l’ensemble des informations substantielles requises par la réglementation applicable, sont décrits au cas par cas de la façon la plus explicite possible sur le Site. Le Client est tenu d’en prendre connaissance avant toute passation de commande.
Les photographies et graphismes présentés sur le Site sont à but exclusivement illustratif. Ils ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur.
Les offres de Produits s’entendent dans la limite des stocks disponibles, tels que précisés lors de la passation de la commande.
ARTICLE 4 – Commandes
Le choix du type du Produit que le Client souhaite acheter et sa commande sur le Site s’effectuent sous la seule responsabilité du Client. La réalisation de la commande se fait exclusivement en ligne.
Un récapitulatif de la commande est visualisable dans le panier du Client sur le Site avant que celui-ci ne confirme son achat. Il sera de la responsabilité du Client de vérifier le détail de sa commande, son prix total et de corriger d’éventuelles erreurs avant toute validation de commande.
Une fois la commande passée par le Client, c’est-à-dire après confirmation et règlement de la commande, le Vendeur adresse dans les meilleurs délais, à l’adresse email que le Client aura indiqué lors de la passation de la commande, une confirmation de commande par courrier électronique, reprenant l’ensemble des informations fournies par le Client et notamment :
− les caractéristiques essentielles du produit commandé,
− l’indication du prix TTC comprenant le prix du produit commandé ainsi que le montant TTC des frais de livraison,
− le cas échant, la remise appliquée si une telle remise s’applique,
− les modalités et délais de livraison,
− le cas échéant, les difficultés ou réserves relatives à la commande passée.
Si le Client bénéficie d’un code promotionnel applicable à sa commande, alors celui-ci devra être saisi dans le panier avant la confirmation de l’achat et avant l’étape de règlement de la commande afin qu’il soit pris en compte dans le prix final. La remise sera immédiatement appliquée à la commande sous réserve que les conditions d’utilisation de cette remise soient respectées : date de validité, produits concernés par la promotion, valeur d’achat minimum. Il ne peut être appliqué qu’un seul code promotionnel par commande.
Toute commande passée, validée par le Client et confirmée par le Vendeur, dans les conditions et selon les modalités ci-dessus décrites, sur le Site constitue la formation d’un contrat conclu à distance entre le Client et le Vendeur.
ARTICLE 5 – Tarifs
Les Produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le Site, lors de l’enregistrement de la commande par le Vendeur. Les prix sont exprimés en Euros, toutes taxes comprises (TTC), hors frais de livraison. Le taux de TVA applicable est celui en vigueur au jour de votre commande. Les frais de livraison sont également indiqués sur le site, toutes taxes comprises (TTC) et sont facturés en supplément et portés à la connaissance du Client préalablement à la passation de la commande.
Une facture est établie par le Vendeur et remise au Client lors de la livraison des Produits commandés Sur cette facture il sera rappelé au Client :
− le détail du prix du produit et des frais de livraison.
− les coordonnées du service auquel le Client pourra faire valoir ses éventuelles réclamations et les conditions auxquelles ces réclamations doivent être formulées, l’étendue de la responsabilité du Vendeur.
ARTICLE 6 – Conditions de paiement
Les Produits proposés par le Vendeur sont délivrés au Client en contrepartie d’un prix qui doit être payé, en ligne, intégralement et immédiatement au moment de la passation de la commande par le Client, grâce au système de paiement sécurisé Stripe, par l’un des moyens de paiement acceptés suivants : Visa, MasterCard.
En choisissant un mode de paiement électronique, le Client accepte que certaines de ses données personnelles soient transmises au fournisseur de services de paiement lors du paiement en ligne. En effet, conformément aux dispositions légales applicables en matière d’authentification forte des clients (Directive UE 2015/2366 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 sur les services de paiement 2ème version DSP2), le Vendeur est tenu de transmettre certaines données personnelles réglementées par la loi au fournisseur de services de paiement lors d’un paiement en ligne.
Le paiement par carte bancaire est irrévocable, sauf en cas d’utilisation frauduleuse de la carte. Dans ce cas, le Client peut demander l’annulation du paiement et la restitution des sommes correspondantes.
ARTICLE 7 – Livraison des Produits commandés
Les Produits commandés par le Client sur le Site seront livrés uniquement en France métropolitaine. La livraison est effectuée par la Poste avec un colis suivi dans un délai de sept (7) jours ouvrés à compter de l’expédition de la commande à l’adresse indiquée par le Client lors de sa commande sur le Site.
Le Client est tenu de vérifier l’état de l’emballage ainsi que les produits lors de la livraison. Il lui appartient d’émettre les réserves et les réclamations qu’il estime nécessaires, voire de refuser le colis, lorsque le colis est manifestement endommagé à la livraison. Lesdites réserves et réclamations doivent être adressées au transporteur par lettre recommandée avec demande d’avis de réception dans les trois (3) jours, jours fériés non compris, qui suivent la date de la livraison des produits. Le Client doit par ailleurs faire parvenir une copie de cette lettre au Vendeur. Le défaut de réclamation dans le délai susmentionné éteint toute action contre le transporteur conformément à l’article L. 133-3 du Code de commerce.
Le Vendeur s’engage à livrer au Client des produits conformes à sa commande (type de produit, quantité) et de haute qualité. Le Client doit toutefois s’assurer que les produits qui lui ont été livrés correspondent à sa commande. En cas de livraison non conforme ou de défaut du / des produit(s), le Client doit en informer immédiatement par écrit le service clientèle du Vendeur à l’adresse e-mail hello@maison-dakota.com et renvoyer les produits à l’adresse suivante :
STUDIO DAKOTA SAS
99 Boulevard de la Reine, 78000 Versailles (France)
Le produit concerné, non descellé (pas sorti de son emballage) et non utilisé, devra être retourné à cette adresse, sans retard excessif et, au plus tard, dans les quatorze (14) jours suivant l’information écrite au service clientèle.
Le Vendeur procèdera à l’échange du Produit dans les meilleurs délais et au plus tard dans un délai de 14 (quatorze) jours suivant la réception de la notification de demande d’échange adressée par le Client. En tout état de cause, cet échange n’occasionnera pas de frais pour le Client, sauf si celui-ci a choisi pour le retour du produit un mode de livraison plus couteux que le mode de livraison standard proposé par le Vendeur. Dans cette hypothèse, ces frais supplémentaires seront à la charge du Client.
A défaut de réclamation de la part du Client dans les conditions susmentionnées, le Client sera réputé avoir accepté le produit en l’état et toute responsabilité contractuelle du Vendeur sera exclue.
ARTICLE 8 – Droit de rétractation
Au regard du code de la santé publique, les produits cosmétiques, tels que les Produits vendus sur le Site, sont qualifiés de produits pharmaceutiques règlementés. Ainsi, lorsqu’ils sont descellés (sortis de leur emballage d’origine) par le consommateur après la livraison, ils ne peuvent pas être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé, et cela conformément aux dispositions de l’article L.221-28-°5 du code de la consommation. Tout droit de rétractation est par conséquent exclu dans la mesure où le Client a descellé (sorti de leur emballage) les Produits livrés.
Si le Client n’a pas descellé les produits livrés, c’est-à-dire si les produits livrés sont toujours dans leur emballage d’origine, il dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception des Produits pour exercer son droit de rétractation auprès du Vendeur, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité, à fin d’échange ou de remboursement, à condition que les Produits soient retournés dans leur emballage d’origine et en parfait état, sans retard excessif, et au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la notification au Vendeur de la décision de rétractation du Client.
Les retours sont à effectuer dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires, notice…) permettant leur remise sur le marché à l’état neuf, accompagnés de la facture d’achat. Les Produits endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris.
Le droit de rétractation peut être exercé par envoi du formulaire de rétractation affiché ci-après ou de toute autre déclaration, dénuée d’ambiguïté, exprimant la volonté du Client de se rétracter, soit par email à l’adresse hello@maison-dakota.com soit par voie postale à l’adresse de STUDIO DAKOTA sis 99 Boulevard de la Reine, 78000 Versailles (France).
FORMULAIRE DE RETRACTATION
Le présent formulaire doit être complété et renvoyé uniquement si le Client souhaite se rétracter de la commande passée sur https://maison-dakota.com/ sauf exclusions ou limites à l’exercice du droit de rétractation suivant les Conditions générales de vente applicables.
A l’attention de :
STUDIO DAKOTA
99 Boulevard de la Reine, 78000 Versailles (France)
hello@maison-dakota.com
Je notifie par la présente la rétractation du contrat portant sur la commande de produits ci-dessous :
Commandé le ……. / Reçu le ………
Numéro de la commande : …………………………………………………..
Nom du Client : …………………………………………………………………
Adresse du Client : ……………………………………………………………..
Signature du Client (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
Date : ……………………………
Le remboursement sera effectué dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la notification par le Client au Vendeur de la décision de rétractation.
ARTICLE 9 – Responsabilité du Vendeur – Garantie
Le Vendeur est tenu des défauts de conformité du bien au contrat dans les conditions de l’article L217-3 et suivants du Code de la consommation et des défauts cachés de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du Code civil.
9.1 – Garantie légale de conformité
Lorsque le Client agit en garantie pour défaut de conformité (article L217-3 et suivants du code de la consommation) les règles suivantes s’appliquent :
Le consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci.
Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d’un contenu numérique ou d’un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d’apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d’une extension de six mois de la garantie initiale.
Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d’achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :
1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;
2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;
3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d’enlèvement du bien non conforme, ou s’il supporte les frais d’installation du bien réparé ou de remplacement ;
4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.
Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n’est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.
Le consommateur n’a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.
Toute période d’immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la délivrance du bien remis en état.
Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l’application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du Code de la consommation.
Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d’un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel (article L. 241-5 du Code de la consommation).
Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du Code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.
9.2 – Garantie légale contre les vices cachés
Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.
9.3 – Exercice des droits
Le Client peut exercer ses droits en adressant sa demande à :
STUDIO DAKOTA
99 Boulevard de la Reine, 78000 Versailles (France)
hello@maison-dakota.com
ARTICLE 10 – Protection des données personnelles
En ce qui concerne la protection des données à caractère personnel, le Client est invité de consulter la Politique de confidentialité disponible sur le Site.
ARTICLE 11 – Propriété intellectuelle
Le contenu du Site est la propriété du Vendeur et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.
Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.
ARTICLE 12 – Droit applicable
Les présentes Conditions générales de vente et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français sans préjudice de l’application de la loi du pays de résidence du consommateur en application de la Convention de Rome.
ARTICLE 13 – Règlement des litiges – Médiation
Tous les litiges auxquels les opérations d’achat et de vente conclues en application des présentes Conditions générales de vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n’auraient pu être résolues amiablement entre le Vendeur et le Client seront soumis au Tribunal de commerce de Paris, sans préjudice des dispositions d’ordre public régissant la compétence juridictionnelle concernant les consommateurs. Il est convenu que tout litige opposant le Vendeur à tout commerçant ayant passé commande auprès du Vendeur pour son commerce relève de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Paris.
En cas de différend que les parties ne parviendraient pas à régler amiablement et en vertu des dispositions de l’article L. 612-1 du code de la consommation, le Client a le droit, en tant que consommateur, de recourir gratuitement aux services d’un médiateur de la consommation en cas de litige.
Le Vendeur relève du centre de médiation suivant :
CNPM MEDIATION CONSOMMATION SAS
27, avenue de la Libération
42400 Saint-Chamond
https://www.cnpm-mediation-consommation.eu/
Téléphone : +33 (0)9 88 30 27 72
Adresse mail : contact-admin@cnpm-mediation-consommation.eu
Par ailleurs, au niveau européen, conformément à l’article 14 du Règlement (UE) n°524/2013, la Commission Européenne a mis en place une plateforme de Règlement en Ligne des Litiges, facilitant le règlement indépendant par voie extrajudiciaire des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels de l’Union européenne. Cette plateforme est accessible par le lien suivant : http://ec.europa.eu/consumers/odr/.
ARTICLE 14 – Contact client
Pour toute question le Client peut contacter le Vendeur via le formulaire de contact sur le Site ici ou à l’adresse email suivante : hello@maison-dakota.com.
